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Cour de cassation, chambre sociale, 14 mai 1996, n° 94-45.233

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 1994-09-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée par la société Sotranet sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant : 71530 Virey-le-Grand,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1994 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société Sotranet, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Ricard, avocat de la société Sotranet, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon rendu le 27 septembre 1994;

Mais attendu que la cour d'appel, sans sortir des limites du litige et exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que, sur le fondement de ce texte, l'employeur sollicite l'allocation d'une somme de 10 000 francs;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée par la société Sotranet sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile;

Condamne M. X..., envers la société Sotranet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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