RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 mai 1996, n° 96-60.062

Décision attaquée : tribunal d'instance de Villeurbanne, en matière électorale 1996-02-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Z... Parent, demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1996 par le tribunal d'instance de Villeurbanne, en matière électorale, au profit :

1°/ de Mme Christiane X..., demeurant ...,

2°/ de M. Alain A..., demeurant 7, Chemin sous Vignère, 69780 Saint-Pierre-de-Chandieu,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Mucchielli, conseiller référendaire ayant voix délibérative, M. Tatu, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (Villeurbanne, 1er février 1996) d'avoir, accueillant la demande de deux tiers-électeurs, Mme X... et M. A..., ordonné sa radiation de la liste électorale de Saint-Pierre de Chandieu, alors que, selon le moyen, le Tribunal a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article -1° du Code électoral et de l 'article du Code civil et violé les articles du nouveau Code de procédure civile et du Code électoral;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le jugement retient que les tiers électeurs démontrent que M. Y... n'avait ni domicile ni résidence depuis 6 mois au moins dans la commune de Saint-Pierre de Chandieu;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain, le Tribunal, qui n'a pas renversé la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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