En bref
- Sommaire
Use de son pouvoir souverain d'appréciation le tribunal qui retient qu'un électeur inscrit ne rapportait pas la preuve à sa charge que des électeurs inscrits ne remplissaient aucune des conditions prévues à l'article du Code électoral.
- Thèmes
- Élections
- Liste électorale
- Inscription
- Conditions
- Preuve
- Appréciation souveraine
Texte intégral
ATexte intégral
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, d'avoir débouté M. Y..., électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune d'Aubercourt de son recours tendant à la radiation de M. et Mme X... de cette liste alors que ces électeurs ne figuraient pas au rôle des contributions directes de cette commune ;
Mais attendu qu'en retenant que M. Y... ne rapportait pas la preuve, à sa charge, que ces électeurs ne remplissaient aucune des conditions prévues à l'article du Code électoral pour être inscrit, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation ;
Et attendu que les documents, qui n'ont pas été soumis à l'appréciation du juge du fond ne peuvent être produits pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Textes appliqués
- Code électoral L11
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1990-06-20, Bulletin 1990, II, n° 137, p. 71 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.