RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 mai 1996, n° 96-60.099

Décision attaquée : tribunal d'instance de Montdidier, 1996-02-06

En bref

Sommaire

Use de son pouvoir souverain d'appréciation le tribunal qui retient qu'un électeur inscrit ne rapportait pas la preuve à sa charge que des électeurs inscrits ne remplissaient aucune des conditions prévues à l'article du Code électoral.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, d'avoir débouté M. Y..., électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune d'Aubercourt de son recours tendant à la radiation de M. et Mme X... de cette liste alors que ces électeurs ne figuraient pas au rôle des contributions directes de cette commune ;

Mais attendu qu'en retenant que M. Y... ne rapportait pas la preuve, à sa charge, que ces électeurs ne remplissaient aucune des conditions prévues à l'article du Code électoral pour être inscrit, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation ;

Et attendu que les documents, qui n'ont pas été soumis à l'appréciation du juge du fond ne peuvent être produits pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code électoral L11

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1990-06-20, Bulletin 1990, II, n° 137, p. 71 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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