RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 mai 1996, n° 96-60.084

Décision attaquée : tribunal d'instance de Dijon, en matière électorale 1996-02-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Raymond Y..., demeurant : 21580 Avot,

en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1996 par le tribunal d'instance de Dijon, en matière électorale, au profit de M. Jean X..., demeurant : 21580 Avot,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Mucchielli, conseiller référendaire, ayant voix délibérative, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le pourvoi de M. Y...

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Y..., tiers-électeur de la commune d'Avot, fait grief au jugement attaqué (Dijon, 12 février 1996) d'avoir rejeté sa demande tendant à la radiation de M. X... de la liste électorale de cette commune;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le Tribunal constate que les allégations de M. Y... selon lesquelles M. X... serait inéligible en application de l'article du Code électoral sont dépourvues de fondement;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur la demande de M. X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que M. X... sollicite le paiement d'une somme de 1 500 francs sur le fondement de ce texte;

Qu'il y a lieu d'accueillir sa demande ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 1 500 francs au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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