En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1996 par le tribunal d'instance de Charleville-Mézières, en matière électorale, au profit de M. Jean-Paul Y..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
BTexte
Sur le pourvoi de M. X...
CMoyens
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Charleville-Mézières, 13 février 1996) d'avoir débouté M. X..., tiers électeur, de sa demande tendant à la radiation de M. Y... de la liste électorale de la commune de Charleville-Mézières, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé l'article du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article -2° du Code électoral, et entaché sa décision d'un manque de base légale et de contrariété de motifs;
DMotivation
Mais attendu que le jugement, après avoir exactement énoncé qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions, constate que M. X... n'établit pas que M. Y... ne remplit aucune des conditions prévues à l'article du Code électoral pour être électeur dans la commune de Charleville-Mézières;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur la demande de M. Y... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Attendu que M. Y... sollicite le paiement d'une somme de 7 000 francs sur le fondement de ce texte;
Attendu qu'il y a lieu de faire partiellement droit à sa demande ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 5 000 francs au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.