RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 21 mai 1996, n° 93-18.408

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 1993-07-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Commerçant
  • Qualité
  • Conjoint d'un commerçant
  • Inscription au registre du commerce comme "conjoint collaborateur"
  • Constatation insuffisante

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Crédit mutuel du Sud-Ouest, société coopérative, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit :

1°/ de M. Jean Anton Z...,

2°/ de Mme Sylvie A..., épouse X...

Z..., demeurant ensemble 7, place Malbec, 24100 Bergerac,

3°/ de M. Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de M. Anton Z..., demeurant ... d'Argenson, 24100 Bergerac,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Crédit mutuel du Sud-Ouest, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux Anton Z..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er juillet 1993) que le tribunal de commerce a étendu à Mme A..., épouse X...

Z..., la liquidation judiciaire antérieurement prononcée à l'encontre de son mari, exploitant d'un fonds de commerce;

Attendu que le Crédit mutuel du Sud-Ouest, l'un des créanciers de M. Anton Z..., reproche à l'arrêt d'avoir infirmé cette décision, au motif que Mme Anton Z... n'avait pas la qualité de commerçante, alors, selon le pourvoi, qu'après avoir constaté que Mme Anton Z..., dont il était constant qu'elle exploitait le fonds avec son mari, non seulement avait souscrit en son nom personnel un emprunt professionnel en vue de l'achat du droit au bail du local commercial, mais surtout, avait obtenu de la banque une ouverture de crédit sur le compte courant de l'entreprise dont elle avait la signature, la cour d'appel a, en refusant de la qualifier de commerçante, violé les articles 1er et du code de commerce, ensemble l'article 2 de la loi du 25 janvier 1985;

Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme Anton Z... n'avait été déclarée au registre du commerce qu'en qualité de "conjoint collaborateur" du fonds exploité par son mari, la cour d'appel a pu décider qu'il ne se déduisait pas des deux actes invoqués qu'elle ait exercé une activité commerciale à titre de profession habituelle; que le moyen n'est pas fondé;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Crédit mutuel du Sud-Ouest, envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes appliqués

  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.