RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 21 mai 1996, n° 94-13.186

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1e chambre civile) 1994-01-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., et le siège central ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1994 par la cour d'appel d'Agen (1e chambre civile), au profit de M. Didier X..., demeurant Sausset, 47170 Saint-Pe Saint-Simon,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Gomez, Léonnet, Poulain, Canivet, conseillers, Mme Geerssen, M. Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat du Crédit Lyonnais, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt critiqué (Agen, 19 janvier 1994), que, le 28 mars 1991, la société Agrimat a remis à l'escompte, au Crédit lyonnais, une lettre de change qu'elle avait tirée sur M. X... et que celui-ci avait acceptée; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Agrimat, intervenue le 10 mai 1991, le Crédit lyonnais a assigné M. X... en paiement du montant de l'effet;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que la mauvaise foi du tiers porteur susceptible de tenir en échec le principe d'inopposabilité des exceptions du droit cambiaire suppose concrètement établie, au moment de l'escompte de l'effet impayé, la conscience du préjudice causé au débiteur cambiaire ou de la siutation irrémédiablement compromise du tireur; qu'en se bornant à relever en l'espèce, que, de par sa situation de banquier de la société Agrimat, il avait eu connaissance des difficultés financières qui avaient mené celle-ci au redressement judiciaire, sans relever aucun autre élément concret justifiant en l'espèce la conscience qu'il avait pu avoir le 28 mars 1991, date de l'escompte, six semaines avant le prononcé du redressement judiciaire, le 10 mai 1991, de la situation irrémédiablement compromise de la société ou du préjudice causé au tiré accepteur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article du Code de commerce;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt retient que le Crédit lyonnais, banquier de la société Agrimat, a déclaré une créance supérieure à 2 millions, y compris notamment un crédit de trésorerie de 600 000 francs et des impayés pour plus d'un million, que l'importance même de cette déclaration est révélatrice d'une situation financière très obérée, que l'état financier de la société Agrimat était irrémédiablement compromis dès avant l'escompte de l'effet, et que le Crédit lyonnais, qui avait, en tant que banquier de la société Agrimat, accès à des informations privilégiées sur la situation économique et financière de cette société, était en mesure d'appréhender exactement la situation de son client; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a décidé, en justifiant légalement sa décision, que le Crédit lyonnais, qui avait nécessairement connaissance de la situation irrémédiablement compromise de la société Agrimat, devait être considéré comme tiers porteur de mauvaise foi; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Crédit Lyonnais, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes appliqués

  • Code de commerce 121

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.