RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 21 mai 1996, n° 94-45.024

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Nice, 1994-07-18

En bref

Sommaire

Fait une exacte application de l'article du Code du travail et de l'article 3 de l'accord annexe à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation le conseil de prud'hommes qui, après avoir constaté que l'employeur avait reconnu le droit pour des salariés de ne pas travailler les jours fériés, a décidé que cet employeur ne pouvait retirer auxdits salariés, qui n'avaient pas été volontaires pour travailler le 8 mai 1989, jour férié légal, le salaire de cette journée.

Thèmes
  • Contrat de travail, exécution
  • Salaire
  • Mensualisation
  • Loi du 19 janvier 1978
  • Jours fériés
  • Rémunération
  • Conditions
  • Constatations suffisantes
  • Travail réglementation
  • Durée du travail
  • Jours fériés et chômés

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 3 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 94-45.024 à 95-45.074 ;

Sur le moyen unique, commun aux pourvois

Attendu que la société des Galeries Lafayette reproche aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Nice, 18 juillet 1994), rendus sur renvoi après cassation, de l'avoir condamnée à payer à Mme X... et à 50 autres salariés une somme pour retenue abusive de salaire pour la journée du 8 mai 1989, alors que, selon le moyen, seul le 1er mai est légalement un jour férié et chômé ; qu'en décidant que le 8 mai le serait également le conseil de prud'hommes a violé les articles et du Code du travail ; alors que l'énumération des jours fériés légaux, chômés sans réduction de salaire, donnée par l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, dont les avantages, supérieurs à celle des Grands Magasins, ont été maintenus par le protocole du 22 juillet 1982, ne comprend pas le 8 mai ; qu'en refusant néanmoins de constater que le 8 mai n'est pas un jour férié chômé, le conseil de prud'hommes a violé les articles du Code du travail, 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries, 3 du protocole d'Accord du 22 juillet 1982, modifiant la convention collective des Grands Magasins ; alors que les dispositions de l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation annexée à la loi du 19 janvier 1978 ne s'appliquent qu'en cas de chômage des jours fériés ; que, le 8 mai n'étant pas, en l'espèce, un jour légalement ou conventionnellement chômé, les dispositions précitées ne s'appliquent pas ; qu'en décidant le contraire le conseil de prud'hommes a violé l'article 3 de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, les articles et du Code du travail, les articles 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries, 3 du protocole d'accord du 22 juillet 1982, modifiant la convention collective des Grands Magasins ; alors que, enfin, l'avantage acquis est celui qui correspond à un droit déjà ouvert et non à un droit simplement éventuel ; que, pour obtenir le paiement de la journée du 8 mai 1989, il incombait aux salariés qui le demandaient de prouver qu'ils auraient effectivement bénéficié du paiement de la journée du 8 mai avant cette date, ce qu'ils n'ont même pas offert de prouver ; que, en déclarant que les salariés auraient été fondés à revendiquer le bénéfice d'un avantage dont ils auraient joui jusque-là sans caractériser en fait l'existence d'un avantage acquis, le conseil de prud'hommes a privé son jugement de base légale au regard de l'article du Code civil, des articles du Code du travail, 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries, 3 du protocole d'accord du 22 juillet 1982, modifiant la convention collective des Grands Magasins ;

Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes a constaté que l'employeur avait reconnu le droit pour les salariés, entrés dans l'entreprise avant le 11 mai 1985, ce qui était le cas de Mme X... et des 50 autres salariés, de ne pas travailler les jours fériés ;

Et attendu, ensuite, qu'en décidant que l'employeur ne pouvait retirer auxdits salariés, qui n'avaient pas été volontaires pour travailler le 8 mai 1989, jour férié légal, le salaire de cette journée, le conseil de prud'hommes n'a fait qu'appliquer exactement les dispositions de l'article du Code du travail et celles de l'article 3 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation ;

D'où il suit que le jugement attaqué, qui n'encourt pas les griefs du moyen, est légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois.

Textes appliqués

  • Code du travail L222-1
  • Loi 78-49 1978-01-19 accord annexé art. 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.