CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 29 mai 1996, n° 94-15.263

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 1994-03-31

En bref

Sommaire

Constitue un défaut de délivrance de la chose vendue la vente d'un véhicule volé, dont la carte grise a été falsifiée, de sorte qu'encourt la cassation l'arrêt qui retient que le véhicule était affecté d'un vice caché.

Thèmes
  • Vente
  • Automobile
  • Vente d'un véhicule volé avec carte grise falsifiée
  • Défaut de délivrance
  • Vice caché (non)
  • Vendeur
  • Obligations
  • Délivrance
  • Pièces administratives accessoires de la chose
  • Manquement

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... ayant acheté une voiture d'occasion à la société Espace Auto (la société) il est apparu que ce véhicule avait été volé et sa carte grise falsifiée ; que sa restitution à sa propriétaire, la société de location Mungat, ayant été ordonnée par le tribunal correctionnel de Montbrison Mme Y... a fait citer la société devant le tribunal de grande instance d'Alès, aux fins du remboursement de la voiture ; que la société a appelé en garantie son assureur, la compagnie La Concorde, ainsi que MM. X... et Z..., vendeurs initiaux du véhicule ;

Attendu que, pour condamner la compagnie La Concorde à garantir la société de sa condamnation au remboursement de la voiture, l'arrêt énonce qu'à la date de la vente du véhicule celui-ci était volé et la carte grise falsifiée, de sorte qu'il était affecté d'un vice caché le rendant impropre à l'usage auquel il était normalement destiné, couvert par le contrat d'assurance litigieux ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les éléments retenus par l'arrêt constituaient un défaut de délivrance de la chose vendue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée.

Textes appliqués

  • Code civil 1615

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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