CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 mai 1996, n° 95-85.126

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle 1995-09-22

En bref

Décision

Casse et annule en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de POITIERS du 22 septembre 1995;

Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;

Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Henri,

contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 22 septembre 1995, qui, pour exécution de travaux non conformes au permis de construire, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, ordonné la mise en conformité des lieux, sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles , , du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale;

"en ce que l'arrêt attaqué, après avoir expressément constaté que Henri Y..., prévenu, était comparant, puis n'était pas comparant, énonce cependant que "le prévenu a été interrogé et "entendu en ses moyens et explications" et qu'il "a eu la parole en dernier"; que ces mentions contradictoires ne sauraient permettre à l'arrêt de satisfaire aux règles prescrites par les textes susvisés";

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu lesdits articles ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit être motivé, que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence; que toute décision doit faire la preuve de sa régularité;

EFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Henri Y... a été poursuivi pour avoir exécuté des travaux, en l'espèce la construction d'un groupe d'habitations, non conformes aux prescriptions du permis de construire accordé;

Attendu qu' après avoir mentionné qu'Henri Y... était comparant à l'audience, puis, qu'il n'a pas comparu mais qu'il était régulièrement représenté par son avocat ,les juges du second degré énoncent que le prévenu a été interrogé et entendu en ses moyens et explications et qu'il eu la parole en dernier, après que Me X... eut présenté ses moyens de défense; que statuant contradictoirement, ils ont infirmé le jugement entrepris qui avait relaxé Henri Y... des fins de la poursuite;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en l'état de ces mentions contradictoires qui ne permettent pas à la Cour de Cassation de s'assurer des conditions dans lesquelles le prévenu a été jugé, l'arrêt attaqué encourt la censure;

GDispositif10 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés :

CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de POITIERS du 22 septembre 1995;

Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Poitiers, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM.Blin, Grapinet, Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Z..., Verdun, de la Lance, Karsenty conseillers référendaires;

Avocat général :M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Mazard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.