IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 mai 1996, n° 95-83.546

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre correctionnelle), 1995-06-01

En bref

Sommaire

La qualification erronée d'un jugement de police, présenté à tort comme " rendu en premier ressort ", ne saurait avoir pour effet de préjudicier au justiciable qui, induit en erreur sur la voie de recours applicable, a interjeté appel de cette décision.

En conséquence, le délai de pourvoi à son encontre, ne commence à courir que de la date de notification de l'arrêt de la chambre criminelle qui déclare irrecevable le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel qui, à bon droit, avait constaté l'irrecevabilité de cet appel.

(1).

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Délai
  • Point de départ
  • Point de départ reporté à la date de notification d'un arrêt de la Cour de cassation
  • Cas
  • Décisions susceptibles
  • Juridictions de jugement
  • Tribunal de police
  • Décision en dernier ressort
  • Qualification erronée en premier ressort
  • Appel

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :

  • X... Alain,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de la contravention de circulation en sens interdit, a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal de police du Blanc, en date du 14 avril 1994, lequel l'a condamné à 600 francs d'amende.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt méconnaît les termes mêmes du jugement du tribunal de police dont le dispositif mentionne expressément que le jugement est contradictoire, en premier ressort :

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel d'Alain X..., l'arrêt attaqué constate " qu'aux termes de l'article du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 1er février 1994 et applicable à toute voie de recours exercée après sa promulgation, comme le retient l'article du Code pénal, l'appel contre les jugements rendus par les tribunaux de police n'est possible que lorsque l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de 5e classe, lorsqu'a été prononcée la peine prévue par l'article du Code pénal, ou lorsque la peine prononcée est supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de deuxième classe " et que l'examen tant des textes réprimant les faits, soit les articles , alinéa 4, et du Code de la route, que celui de la sanction prononcée démontre que le prévenu ne se trouve pas dans l'un des cas où l'appel est possible ;

Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi et qu'il n'importe que le jugement ait été improprement qualifié en premier ressort ;

Mais attendu que l'erreur ainsi commise par le premier juge ne saurait cependant avoir pour effet de préjudicier au demandeur ;

Qu'en conséquence, dès lors qu'il a été induit en erreur par la qualification impropre du jugement de police, sur la voie de recours applicable, il échet de dire que le délai de pourvoi contre cette décision ne commencera à courir que du jour de la notification du présent arrêt ;

Par ces motifs :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

DIT que le délai de pourvoi à l'encontre du jugement du tribunal de police du Blanc, en date du 14 avril 1994, ne commencera à courir qu'à compter de la date de notification du présent arrêt.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 546

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1991-03-14, Bulletin criminel 1991, n° 129, p. 325 (irrecevabilité), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.