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Cour de cassation, chambre criminelle, 29 mai 1996, n° 95-85.705

Décision attaquée : cour d'assises de SAONE-ET-LOIRE 1995-10-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Thèmes
  • (sur le premier moyen) cour d'assises
  • Questions
  • Feuille de questions
  • Mentions
  • Mentions nécessaires
  • Décision sur l'application de la peine
  • Lecture des articles 132
  • Et 132
  • Du code pénal
  • Visa de l'article 362 du code de procédure pénale
  • Portée
  • (sur le second moyen) cour d'assises

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Marika, contre l'arrêt de la Cour d'assises de SAONE-ET-LOIRE, en date du 17 octobre 1995, qui, pour meurtre, l'a condamnée à 16 ans de réclusion criminelle ainsi qu'à 1O ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et qui a prononcé la confiscation de l'arme saisie;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles à , à du Code de procédure pénale;

"en ce que la Cour et le jury ont eu à répondre en premier lieu à une question ainsi libellée :

""-l'accusée est-elle coupable d'avoir volontairement exercé des violences sur la personne de Roger Y... ?";

"avant d'avoir à répondre à une deuxième question ainsi libellée :

""-lesdites violences ont-elles entraîné la mort de Roger Y... ?";

"et d'avoir enfin à répondre à une troisième question ainsi libellée :

""-l'accusée avait-elle l'intention de donner la mort à Roger Y... ?";

"alors que Marika X... ayant été accusée d'avoir volontairement donné la mort à Roger Y..., fait spécifié dans l'arrêt de renvoi, la Cour et le jury devaient se voir poser la question principale suivante : "Mme X..., veuve Y..., est-elle coupable d'avoir volontairement donné la mort à Roger Y... ?"";

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les questions, telles qu'elles ont été posées, n'encourent pas les griefs allégués;

Qu'il est, en effet, licite de décomposer l'accusation en plusieurs questions dès lors que celles-ci, réunies, en contiennent toute la substance, sans addition ni substitution d'un fait principal nouveau au fait principal poursuivi;

Que tel étant le cas en l'espèce, le moyen ne peut qu'être écarté;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code pénal, des articles , à du Code de procédure pénale;

"en ce que la feuille des questions ne mentionne pas que le président a, après la déclaration de culpabilité de l'accusée, donné lecture des articles et du Code pénal, ni même que la Cour et le jury ont délibéré dans les conditions prévues par l'article du Code de procédure pénale;

"alors que la lecture des articles et du Code pénal est une formalité substantielle, destinée à expliquer aux jurés les principes fondamentaux gouvernant le régime des peines; que la mention de cette lecture ou, à tout le moins, la mention du respect des dispositions de l'article du Code de procédure pénale, doit, à peine de nullité, figurer sur la feuille des questions signée par le président et le premier juré";

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la feuille de questions mentionne que la Cour et le jury ont délibéré "conformément à la loi"; que cette mention implique que leur délibération s'est déroulée selon les dispositions légales et, notamment, celles de l'article du Code de procédure pénale;

Qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, M. Guilloux, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, MM. Poisot, Desportes conseillers référendaires;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Arnoult ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 362
  • Code pénal 132-18 et 132-24

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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