IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 4 juin 1996, n° 93-16.942

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Marseille (4e chambre du conseil) 1993-06-15

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Laisse les dépens à la charge de M. X... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alain, Louis X..., demeurant Hôpital de la Timone Capdette, ...,

en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1993 par le tribunal de grande instance de Marseille (4e chambre du conseil), au profit 1°/ de la Société d'hygiène mentale, dont le siège est ...,

2°/ du Ministère public, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu les articles à du nouveau Code de procédure civile;

Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation;

Attendu que, par lettre remise au greffe du tribunal de grande instance de Marseille, le 1er juillet 1993, M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 18 janvier 1993, par le tribunal de grande instance de Marseille, qui a rejeté le recours qu'il avait formé contre le jugement prononçant l'ouverture de sa tutelle;

Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Laisse les dépens à la charge de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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