En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ..., La Teste de Buch, 33115 Le Pyla-sur-Mer,
en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit :
1°/ de la Banque populaire du Sud-Ouest (BPSO), dont le siège est ...,
2°/ de la compagnie d'assurances Générali, dont le siège est ...,
défenderesses à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Banque populaire du Sud-Ouest (BPSO), de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la compagnie d'assurances Générali, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
BMoyens
Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt
CMotivation
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a annulé son adhésion à un contrat d'assurance de groupe et l'a débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts formée contre la Banque populaire du Sud-Ouest (BPSO);
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
REJETTE la demande présentée par M. X... ;
Le Condamne à payer à la compagnie Générali la somme de 5 000 francs;
Le condamne également, envers la Banque populaire du Sud-Ouest (BPSO) et la compagnie Générali, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.