En bref
- Décision
Rejette les pourvois ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois n° F 94-19.770 et P 94-19.777 formés par Mme Geneviève X..., épouse Y..., demeurant ...,
en cassation d'un même jugement rendu le 13 juin 1994 par le tribunal d'instance d'Annecy , au profit de Mme Jacqueline Z..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
En présence de : la Confédération nationale des syndicats dentaires, dont le siège est ...;
La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Mme X..., épouse Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
BTexte
Joint les pourvois n°s F 94-19.770 et P 94-19.777 qui sont identiques;
Reçoit la Confédération nationale des syndicats dentaires en son intervention;
CMoyens
Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt
DMotivation
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui l'a déboutée de sa demande formée contre Mme Z...;
Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le tribunal d'instance, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
EDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne Mme Y... à payer à Mme Z... la somme de 12 000 francs;
Condamne Y..., envers, Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.