RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 4 juin 1996, n° 95-04.067

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section C) 1995-01-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Pierre Y...,

2°/ Mme Nadine X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section C), au profit :

1°/ du CRESERFI, dont le siège est Case 730, 94132 Fontenay-sous-Bois Cedex,

2°/ de la société Crédit lyonnais, dont le siège est ...,

3°/ du Crédit agricole mutuel du Loiret, dont le siège est ...,

4°/ de la société Gidoin logistique, dont le siège est ...,

5°/ de la société Polykiosk, dont le siège est ...,

6°/ de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ...,

7°/ du MGCIA, dont le siège est ...,

8°/ de la société DFP Transports, dont le siège est ... La Gaillarde,

9°/ de la SOFINCO, service du surendettement, dont le siège est ...,

10°/ de la société Cetelem Frémicourt, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;

Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a dit qu'il devrait mettre en vente son bien immobilier et a reporté au 1er juin 1995 le paiement de ses dettes;

Mais attendu que le moyen est nouveau, mélangé de fait, partant irrecevable;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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