En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par
1°/ M. Roger Y...,
2°/ Mme Eliane X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1995 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B), au profit :
1°/ de la Banque Sofinco, dont le siège est ...,
2°/ de la Banque Petrofigaz, dont le siège est ...,
3°/ de l'UCB, Direction du recouvrement, service Neiertz, dont le siège est BP 295-16, 75791 Paris cedex 16,
4°/ du Crédit foncier de France, dont le siège est ...,
5°/ du Comptoir des entrepreneur, dont le siège est ...,
6°/ de la Banque du Phénix, dont le siège est ...,
7°/ de la GMF banque, dont le siège est ...,
8°/ de l'Assurance Namur, dont le siège est ...,
9°/ du Crédit municipal de Nantes, dont le siège est ...,
10°/ du Cofinoga, société anonyme, dont le siège est Service surendettement, 33696 Mérignac cedex,
11°/ de la Banque Accord, dont le siège est ...,
12°/ de la société Caixabank, dont le siège est ...,
13°/ de la CGI, dont le siège est ...,
14°/ de la société Abbey national France, société anonyme, dont le siège est ...,
15°/ de la société Famicrédit "Centre Dauphine", dont le siège est ...,
16°/ du Crédit de l'Est, dont le siège est ...,
17°/ du Créserfi, dont le siège est ...,
18°/ de la société Cameco Groupe Locamic, dont le siège est ...,
19°/ de la Banque Via crédit, dont le siège est ...,
20°/ de la société Franfinance Creg, dont le siège est ...,
21°/ de la société Cétélem, dont le siège est ...,
22°/ de la société Cofidis, dont le siège est 59675 Roubaix cedex
2,
23°/ de la société Finaref, société anonyme, dont le siège est ...,
24°/ de la société Facet, dont le siège est ...,
25°/ de la société Financo Sofemo, dont le siège est services centraux, 29603 Brest cedex,
26°/ de la société Finedis, société anonyme, dont le siège est ...,
27°/ de la société Finalion, dont le siège est ...,
28°/ de la Banque Worms, dont le siège est ...,
29°/ de la société Covefi, dont le siège est 59676 Roubaix cedex 2,
30°/ du Crédit lyonnais, dont le siège est ...,
31°/ de la société Lafayette finance L2F, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
BMoyens
Sur les quatre moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt
CMotivation
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a subordonné l'aménagement de leurs dettes immobilières à la vente volontaire de leur immeuble;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige et l'opportunité de la mesure au regard des ressources et de l'endettement des époux Y..., a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.