En bref
- Sommaire
L'indemnité prévue en cas de violation de la clause de non-concurrence étant une clause pénale, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide qu'elle peut user de la faculté reconnue au juge par l'article , alinéa 2, du Code civil, d'en augmenter le montant si elle l'estime dérisoire, dans des proportions qu'elle évalue souverainement.
- Thèmes
- Contrat de travail, rupture
- Clause de non
- Concurrence
- Violation
- Effets
- Indemnité
- Indemnité contractuelle
- Clause pénale
- Contrats et obligations
- Exécution
- Définition
- Indemnité de concurrence
Texte intégral
ATexte intégral
Attendu que M. X... a été engagé le 13 septembre 1983, en qualité d'assistant comptable, par M. Y..., expert-comptable ; que son contrat comportait une clause d'exclusivité, une obligation au secret professionnel et une clause de non-concurrence lui interdisant, notamment, d'entrer en qualité de collaborateur salarié dans un autre cabinet d'expert-comptable pendant une période de 2 ans et dans un rayon de 50 kilomètres à partir du centre de la ville où il exerçait son activité ; qu'il était prévu que toute infraction à la clause de non-concurrence exposerait le salarié au versement d'une indemnité forfaitaire égale à un mois du dernier salaire, à titre de dommages-intérêts ; que le 2 mai 1989, M. X... a démissionné et a été embauché par un autre expert-comptable de la même ville ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence et que reconventionnellement le salarié a demandé le paiement de diverses sommes, notamment, à titre d'heures supplémentaires, de repos compensateur et de prime d'intéressement ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par le salarié à l'encontre du pourvoi incident de l'employeur
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de 2 mois à compter de la notification du mémoire du demandeur pour former un pourvoi incident ;
Attendu que le mémoire en défense, contenant pourvoi incident, a été déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 30 novembre 1992, plus de 2 mois après la notification, le 1er septembre 1992, au défendeur du mémoire du demandeur ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi incident est irrecevable ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 3 avril 1992) de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour inobservation de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la validité d'une clause de non-concurrence est subordonnée à son caractère indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'employeur ; qu'en ne recherchant pas, notamment eu égard aux conditions de la concurrence dans la profession, si la clause de non-concurrence inscrite au contrat de travail du salarié présentait un caractère indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du Code civil et de la Charte européenne des droits sociaux fondamentaux ; alors, encore, que la validité de la clause de non-concurrence, en tant qu'elle porte atteinte à la liberté du travail, est l'exception ; que la faculté que tient le juge de l'alinéa 2 de l'article du Code civil constitue, elle aussi, l'exception au principe de l'invariabilité prévu à l'alinéa 1er de ce texte ; que les exceptions s'interprètent restrictivement et au regard des principes généraux ; qu'en faisant prévaloir ces exceptions sur le principe de l'ordre public social pour augmenter au préjudice du salarié une pénalité que les parties avaient pouvoir de réduire, augmentant l'atteinte ainsi portée à la liberté du travail par la clause facultative pour les parties de non-concurrence, la cour d'appel a violé les articles et du Code civil et l'article du Code du travail ; qu'à tout le moins, en ne s'expliquant pas sur cette argumentation déterminante, elle a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; et alors, en toute hypothèse, que le juge ne peut faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article , alinéa 2, du Code civil pour priver de toute portée la clause pénale et en dénaturer le sens ; qu'en portant de 11 347,41 francs à 150 000 francs la pénalité due, c'est-à-dire en l'augmentant dans des proportions excédant 1 à 13, la cour d'appel a violé ledit article du Code civil ;
Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt et des pièces de la procédure que le salarié ait invoqué la nullité de la clause de non-concurrence au motif qu'elle n'était pas indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise ;
Attendu, ensuite, que l'indemnité prévue en cas de violation de la clause de non-concurrence étant une clause pénale, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé, répondant ainsi aux conclusions invoquées, qu'elle pouvait user de la faculté reconnue au juge par l'article , alinéa 2, du Code civil, d'en augmenter le montant si elle l'estimait dérisoire ;
Attendu, enfin, qu'après avoir constaté, par une décision motivée, que l'indemnité convenue était manifestement dérisoire, la cour d'appel a pu l'augmenter dans des proportions qu'elle a souverainement évaluées ;
D'où il suit que le moyen qui est irrecevable dans sa première branche, comme nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est pas fondé pour le surplus ;
Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi principal formé par M. X... ;
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi incident formé par M. Y....
Textes appliqués
- Code civil 1152 al.2
Rapprochements
- Chambre sociale, 1989-05-30, Bulletin 1989, V, n° 325, p. 197 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.