En bref
- Décision
Casse et annule l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Amiens, en date du 3 octobre 1995, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi;
Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil;
- Thèmes
- Droits de la défense
- Juridictions correctionnelles
- Débats
- Prévenu
- Avocat
- Audition le dernier
- Constatations nécessaires
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;
Statuant sur le pourvoi formé par : - X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1995, qui l'a condamné, pour tentative d'agression sexuelle en récidive, à 30 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ainsi qu'à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 5 ans;
BMotivation
Vu le mémoire produit ;
CMoyens
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , , et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale;
"en ce que l'arrêt attaqué a été rendu sans que le défenseur du prévenu et le prévenu aient eu la parole les derniers;
"alors que la Cour, après avoir énoncé que le président, le prévenu et son défenseur, le substitut du procureur général avaient été entendus, devait mentionner que le prévenu et son défenseur avaient eu la parole les derniers";
DMotivation
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'aux termes de l'article du Code de procédure pénale, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers;
ETexte
Attendu que l'arrêt attaqué porte les mentions suivantes :
"Ont été entendus,
"M. le président VELLY en son rapport,
"le prévenu en son interrogatoire,
"Me X..., avocat au barreau d'Amiens,
"conseil du prévenu, en ses conclusions et plaidoirie,
"M. Y..., substitut de M. le procureur général, en ses
"réquisitions ;
"M. le président a ensuite averti les parties présentes que l'arrêt "serait rendu le 28 septembre 1995, la Cour s'étant alors retirée
"pour délibérer";
FMotivation
Attendu que de telles mentions ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer qu'il a été satisfait aux dispositions du texte susvisé;
Que, dès lors, la cassation est encourue ;
GDispositif
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Amiens, en date du 3 octobre 1995, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Amiens, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires;
Avocat général : M. Perfetti ;
Greffier de chambre : Mme Mazard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 460 et 513
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.