Droits de la défense : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 10 nov. 2026, n° 26-80.5101. La notification du droit de se taire telle que prévue à l'article préliminaire est une formalité substantielle au sens de l'article 802 du code de procédure pénale, dont l'inobservation est susceptible d'entraîner la…
- CassationCass. crim., 13 oct. 2026, n° 25-86.826Il résulte de l'article 706-113 du code de procédure pénale que le curateur ou le tuteur d'une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites dont elle fait l'objet, ainsi que de la date d'audience et des…
- RejetCass. crim., 29 juill. 2026, n° 26-83.061L'avis donné au curateur du défèrement du majeur protégé devant le juge d'instruction aux fins d'éventuelle révocation du contrôle judiciaire est sans effet sur l'obligation d'informer ce même curateur de la saisine du…
- CassationCass. crim., 9 juin 2026, n° 25-88.059Il se déduit des articles 6, § 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 114 du code de procédure pénale que, lorsque le procureur de la République requiert que la personne…
- RejetCass. crim., 18 févr. 2026, n° 25-80.152Le propriétaire d'un bien saisi, tiers appelant, qui n'a pas la qualité de personne mise en examen ou de témoin assisté, ne saurait être assimilé à ceux-ci, peu important que l'ordonnance de saisie pénale qu'il a…
- CassationCass. crim., 6 janv. 2026, n° 25-86.841Il résulte du dernier alinéa de l'article D. 591 du code de procédure pénale qu'est irrecevable toute demande adressée à une adresse électronique ne répondant pas au format « [email protected] », en application de la…
- CassationCass. crim., 6 août 2025, n° 25-83.500La demande par l'avocat de la personne mise en examen de mise à sa disposition d'une copie du dossier dans les locaux de la détention, en application de l'article 706-71, alinéa 5, du code de procédure pénale, qui peut…
- AnnulationCass. crim., 15 janv. 2025, n° 23-86.662Il se déduit de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le curateur d'une personne majeure protégée doit être avisé de la date de toute audience…
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- RejetCass. crim., 10 nov. 2026, n° 26-80.5101. La notification du droit de se taire telle que prévue à l'article préliminaire est une formalité substantielle au sens de l'article 802 du code de procédure pénale, dont l'inobservation est susceptible d'entraîner la…
- CassationCass. crim., 13 oct. 2026, n° 25-86.826Il résulte de l'article 706-113 du code de procédure pénale que le curateur ou le tuteur d'une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites dont elle fait l'objet, ainsi que de la date d'audience et des…
- RejetCass. crim., 29 juill. 2026, n° 26-83.061L'avis donné au curateur du défèrement du majeur protégé devant le juge d'instruction aux fins d'éventuelle révocation du contrôle judiciaire est sans effet sur l'obligation d'informer ce même curateur de la saisine du…
- CassationCass. crim., 9 juin 2026, n° 25-88.059Il se déduit des articles 6, § 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 114 du code de procédure pénale que, lorsque le procureur de la République requiert que la personne…
- RejetCass. crim., 18 févr. 2026, n° 25-80.152Le propriétaire d'un bien saisi, tiers appelant, qui n'a pas la qualité de personne mise en examen ou de témoin assisté, ne saurait être assimilé à ceux-ci, peu important que l'ordonnance de saisie pénale qu'il a…
- CassationCass. crim., 6 janv. 2026, n° 25-86.841Il résulte du dernier alinéa de l'article D. 591 du code de procédure pénale qu'est irrecevable toute demande adressée à une adresse électronique ne répondant pas au format « [email protected] », en application de la…
- CassationCass. crim., 6 août 2025, n° 25-83.500La demande par l'avocat de la personne mise en examen de mise à sa disposition d'une copie du dossier dans les locaux de la détention, en application de l'article 706-71, alinéa 5, du code de procédure pénale, qui peut…
- AnnulationCass. crim., 15 janv. 2025, n° 23-86.662Il se déduit de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le curateur d'une personne majeure protégée doit être avisé de la date de toute audience…
- RejetCass. crim., 8 oct. 2024, n° 24-81.595Lorsqu'une juridiction n'est pas dotée d'une adresse électronique répondant au format « [email protected] », seul susceptible d'être utilisé pour la communication électronique pénale, en application de la convention…
- RejetCass. crim., 2 mai 2024, n° 23-86.066L'état d'ébriété des personnes filmées par les caméras individuelles des agents de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale constitue une circonstance qui interdit de les aviser du déclenchement…
- CassationCass. crim., 19 déc. 2023, n° 23-85.767En l'absence d'interrogatoire de la personne mise en examen dans le délai prévu à l'article 82-1 du code de procédure pénale, ni cet article ni aucune autre disposition du code de procédure pénale ne prévoient sa mise…
- RejetCass. crim., 22 nov. 2023, n° 23-80.575Les propos tenus par une personne placée en garde à vue avant que son droit de garder le silence lui ait été notifié ne peuvent être retranscrits
- RejetCass. crim., 18 oct. 2023, n° 21-85.228L'article 406 du code de procédure pénale vise à préserver le prévenu du risque de s'auto-incriminer, en se sentant obligé de répondre, au cours des débats, aux questions de la juridiction ; ce risque n'existe que si le…
- CassationCass. crim., 19 sept. 2023, n° 23-81.285Il résulte de l'article 61-3 du code de procédure pénale que, si la personne à l'égard de laquelle existent une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a participé, en tant qu'auteur ou complice, à la…
- CassationCass. crim., 6 sept. 2023, n° 23-80.608Il se déduit de la combinaison des articles 460, 513 et 728-51 du code de procédure pénale que lorsque la cour d'appel statue sur la contestation de la décision du procureur de la République relative à la reconnaissance…
- CassationCass. crim., 6 juin 2023, n° 22-86.685Il résulte de l'article 28, alinéa 5, du code de procédure pénale que l'article 61-1 du même code n'est applicable que lorsque les fonctionnaires et agents des administrations visés à cet article procèdent à une…
- CassationCass. crim., 6 juin 2023, n° 23-81.726Il se déduit de l'article 706-113 du code de procédure pénale que le curateur d'une personne majeure protégée placée en détention provisoire doit être avisé de la date du débat contradictoire en vue de la prolongation…
- CassationCass. crim., 23 mai 2023, n° 22-84.369Si la recevabilité de l'action en nullité de la personne mise en examen qui a gardé le silence ne peut être subordonnée à l'allégation, par cette dernière, que la formalité méconnue a pour objet de préserver un droit ou…
- RejetCass. crim., 13 avr. 2023, n° 22-83.494En application de l'article D. 591 du code de procédure pénale, la demande de renvoi, qui peut être faite par simple lettre, peut également être transmise par voie électronique. Par conséquent, les prescriptions de ce…
- RejetCass. crim., 13 déc. 2022, n° 22-85.810Il se déduit de la décision du Conseil constitutionnel du 20 mai 2022 (Cons. const., 20 mai 2022, décision n° 2022-994 QPC) que l'absence de délivrance du permis de communiquer aux collaborateurs et associés de l'avocat…
- CassationCass. crim., 13 déc. 2022, n° 21-87.435Il résulte des articles 6, § 3, et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 100-5 du code de procédure pénale, issu de la loi…
- CassationCass. crim., 23 mars 2022, n° 21-83.064Le jugement par lequel le juge de l'application des peines révoque un sursis probatoire, ainsi que sa notification, qui informe des modalités d'exercice d'une voie de recours, constituent des pièces essentielles à…
- RejetCass. crim., 23 févr. 2022, n° 21-81.161Le demandeur ne saurait se faire un grief de ce qu'il n'a pas eu, ainsi que son avocat, la parole en dernier, comme le prescrit l'article 513, alinéa 4, du code de procédure pénale, dès lors que la cour d'appel n'étant…
- RejetCass. crim., 7 déc. 2021, n° 21-85.533Ne méconnaît pas les droits de la défense la chambre de l'instruction qui écarte l'exception de nullité du débat contradictoire en vue de la prolongation de la détention provisoire, prise du défaut de délivrance d'un…
- CassationCass. crim., 16 juin 2021, n° 19-86.630En matière correctionnelle, la notification du droit de se taire faite au prévenu lors de l'ouverture des débats en application de l'article 406 du code de procédure pénale n'a pas à être renouvelée à chaque reprise des…
- RejetCass. ass. plén., 4 juin 2021, n° 21-81.656En application de l'article 406 du code de procédure pénale, le président du tribunal correc-tionnel, à l'ouverture des débats, informe le prévenu de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui…
- RejetCass. crim., 11 mai 2021, n° 20-82.267Il résulte de l'article 706-113 du code de procédure pénale que le juge d'instruction doit informer le tuteur ou le curateur de la délivrance d'un réquisitoire introductif pris contre un majeur protégé au moment où cet…
- RejetCass. crim., 27 janv. 2021, n° 20-86.037Il se déduit de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme que la personne qui comparaît devant la chambre de l'instruction, saisie de l'appel formé contre l'ordonnance du juge d'instruction la…
- RejetCass. crim., 22 janv. 2020, n° 19-84.325Il résulte du pouvoir général de représentation de l'avocat, tiré des articles 6 et 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, auquel l'article 529-2 du code de procédure pénale n'apporte aucune restriction, que…
- CassationCass. crim., 16 oct. 2019, n° 18-86.614En application de l'article 406 du code de procédure pénale, le président du tribunal correctionnel constate l'identité du prévenu et donne connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal. Il informe le prévenu de son…
- CassationCass. crim., 14 mai 2019, n° 19-81.408La personne qui comparaît devant la chambre de l'instruction, saisie de l'appel formé contre l'ordonnance du juge d'instruction la renvoyant devant une cour d'assises, doit être informée de son droit, au cours des…
- CassationCass. crim., 19 févr. 2019, n° 18-83.381En application de l'article 390-2 du code de procédure pénale, lorsque le délai entre la signification de la citation prévue à l'article 390 et l'audience devant le tribunal est inférieur à deux mois et que le prévenu…
- RejetCass. crim., 27 juin 2018, n° 17-85.959L'information que le président de la juridiction est tenu de dispenser aux prévenus comparants en application de l'article 406 du code de procédure pénale peut être collective dès lors que ces dispositions n'exigent pas…
- AnnulationCass. crim., 10 janv. 2017, n° 15-84.469Le curateur d'une personne majeure protégée doit, en application de l'article 706-113 du code de procédure pénale, être avisé des poursuites exercées contre elle, des décisions de condamnation dont elle a fait l'objet…
- CassationCass. crim., 26 janv. 2016, n° 15-80.299Il résulte des articles préliminaire, 803-5 du code de procédure pénale et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme que la personne suspectée ou poursuivie qui ne comprend pas la langue française a…
- CassationCass. crim., 4 nov. 2015, n° 15-84.012Une personne suspectée ou poursuivie qui ne comprend pas la langue française a droit, dans une langue qu'elle comprend et jusqu'au terme de la procédure, à la traduction des pièces essentielles à l'exercice de sa défense
- CassationCass. crim., 24 juin 2014, n° 13-84.364Le procureur de la République, lorsqu'il poursuit un majeur protégé en vue de son jugement, en avise le curateur ou le tuteur, ainsi que le juge des tutelles. Il doit faire de même en cas de relaxe, d'acquittement, de…
- CassationCass. crim., 29 janv. 2013, n° 12-82.100Méconnaît le sens et la portée de l'article 706-113 du code de procédure pénale la cour d'appel qui condamne la prévenue alors que son curateur n'avait été informé ni des poursuites ni du jugement de condamnation…
- CassationCass. crim., 27 nov. 2012, n° 11-88.678Le curateur d'une personne majeure protégée doit, en application de l'article 706-113 du code de procédure pénale, être avisé des poursuites exercées contre elle et des décisions de condamnation dont elle a fait…
- CassationCass. crim., 3 mai 2012, n° 11-88.725Lorsqu'il est établi, au cours de la procédure, qu'une personne majeure fait l'objet d'une mesure de protection juridique, le procureur de la République ou le juge d'instruction doit aviser des poursuites son curateur…
- CassationCass. crim., 24 nov. 2010, n° 10-80.551L'exercice de la faculté reconnue au prévenu qui comparaît devant la juridiction correctionnelle de se faire assister d'un avocat, et, s'il n'en a pas fait le choix à l'audience et demande cependant à être assisté, de…
- RejetCass. crim., 28 sept. 2010, n° 10-83.283Aux termes de l'article 706-113 du code de procédure pénale, le procureur de la République ou le juge d'instruction avise le curateur ou le tuteur, ainsi que le juge des tutelles, des poursuites dont la personne…
- CassationCass. crim., 14 avr. 2010, n° 09-83.503Le tuteur d'une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites exercées contre elle, des décisions de condamnation dont elle a fait l'objet, ainsi que de la date d'audience, en application de l'article 706-113…
- CassationCass. crim., 24 juin 2009, n° 08-87.241Il résulte de l'article 63-1 du code de procédure pénale que l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en…
- CassationCass. crim., 11 juill. 2007, n° 07-83.056Il se déduit des dispositions de l'article 6 § 1 et 3 a et c de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du code de procédure pénale que, lorsque l'altération des facultés d'une…
- CassationCass. crim., 5 févr. 2003, n° 01-88.747
- CassationCass. crim., 19 déc. 2001, n° 01-80.194null
- RejetCass. crim., 11 oct. 2000, n° 00-81.808
- CassationCass. crim., 20 sept. 2000, n° 99-81.392Aux termes de l'article 513, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers. Cette règle, qui domine tout débat pénal, concerne toutes les procédures…
- RejetCass. crim., 15 juin 2000, n° 00-81.334Les formalités prévues par les dispositions du Code de procédure pénale en matière de perquisition et de saisie ne sont pas exclues du champ d'application de l'article 802 du même Code. Dès lors, leur inobservation ne…
- RejetCass. crim., 17 nov. 1999, n° 99-85.723null
- RejetCass. crim., 17 sept. 1996, n° 96-82.105Les formalités prévues par les dispositions du Code de procédure pénale en matière de perquisition et de saisie ne sont pas exclues du champ d'application de l'article 802 du même Code. Dès lors, leur inobservation ne…
- CassationCass. crim., 5 juin 1996, n° 95-85.565
- CassationCass. crim., 23 août 1993, n° 92-85.012Aux termes de l'article 513, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers ; cette règle, qui domine tout débat pénal, concerne toutes les procédures…
- RejetCass. crim., 17 janv. 1991, n° 90-82.490L'omission de constater l'audition du ministère public ne peut, selon les prescriptions de l'article 802 du Code de procédure pénale, entraîner la cassation de l'arrêt, dès lors que, s'agissant d'un débat portant sur…
- CassationCass. crim., 16 janv. 1991, n° 90-82.427Fait l'exacte application de l'article 802 du Code de procédure pénale l'arrêt qui écarte la demande d'annulation de la procédure, nonobstant les irrégularités commises lors de la convocation des deux conseils choisis…
- CassationCass. crim., 11 déc. 1990, n° 89-84.772Il résulte des dispositions de l'article 460 du Code de procédure pénale que, lorsque l'instruction à l'audience est terminée, le prévenu ou son conseil doivent avoir toujours la parole les derniers ; que la plaidoirie…
- RejetCass. crim., 16 nov. 1988, n° 88-80.208null
- CassationCass. crim., 16 févr. 1987, n° 85-96.328null