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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 juin 1996, n° 94-17.236

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1e chambre) 1994-01-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Ella, Rosa Z..., veuve X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1994 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre), au profit de Mme Anny Y..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, M.

Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 janvier 1994), statuant dans un litige l'opposant à Mme Y..., d'avoir révoqué l'ordonnance de clôture et statué au fond, alors que, selon le moyen, lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture cette décision motivée par une cause grave révélée depuis qu'elle a été rendue doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci; qu'en révoquant l'ordonnance de clôture et statuant au fond par un même arrêt, la cour d'appel a violé les articles et du nouveau Code de procédure civile;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que Mme X..., qui avait sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture afin que soient admises ses écritures et pièces déposées postérieurement à la clôture de l'instruction n'est pas recevable à reprocher à la cour d'appel d'avoir accueilli sa demande et statué au fond;

D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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