RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 juin 1996, n° 95-50.090

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1995-11-07

En bref

Sommaire

La violation de la règle de la publicité des débats doit être invoquée avant la clôture des débats et celle relative à la publicité des jugements doit l'être au moment du prononcé ; de telles exceptions visant la décision de première instance soulevées devant le premier président, par un étranger dont il était demandé la prolongation de la rétention sont par suite irrecevables.

Thèmes
  • Étranger
  • Expulsion
  • Maintien en rétention
  • Saisine du juge
  • Ordonnance statuant sur les mesures de surveillance et de contrôle
  • Prononcé
  • Publicité
  • Inobservation
  • Nullité
  • Nécessité de l'invoquer au moment du prononcé
  • Procédure
  • Débats

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 7 novembre 1995), confirmant une ordonnance du 5 novembre 1995 d'un juge délégué prorogeant pour une période de 72 heures la prolongation du maintien en rétention de M. Ona X..., de nationalité zaïroise ;

Attendu, qu'il est fait grief à l'ordonnance confirmative d'avoir écarté la nullité de l'ordonnance du 5 novembre 1995 en violation des principes de la publicité des débats et du prononcé de la décision et d'avoir, en conséquence, refusé de constater la rétention arbitraire de M. Ona X... ;

Mais attendu, que, conformément aux dispositions des articles et du nouveau Code de procédure civile, la violation de la règle de la publicité des débats doit être invoquée avant la clôture des débats et celle relative à la publicité du prononcé du jugement doit l'être au moment du prononcé ;

Et attendu que de telles exceptions, soulevées par M. Ona X... devant le premier président, alors qu'elles visaient la décison de première instance, étaient irrecevables ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1991-12-17, Bulletin 1991, IV, n° 390 (1), p. 270 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 1, 1993-05-17, Bulletin 1993, I, n° 174, p. 119 (rejet)
  • Chambre civile 1, 1994-01-12, Bulletin 1994, I, n° 21, p. 11 (rejet), et les arrêts cités
  • Chambre civile 1, 1994-04-06, Bulletin 1994, I, n° 141 (1), p. 103 (rejet), et les arrêts cités
  • Chambre civile 1, 1994-07-12, Bulletin 1994, I, n° 251 (1), p. 182 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.