RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 13 juin 1996, n° 93-42.614

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (chambre sociale) 1993-03-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1993 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit du Cours d'Enseignement Privé Esquirol, domicilié ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Brissier, conseillers, Mmes Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt

Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait interjeté du jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse du 10 mars 1992;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel qui a fait ressortir que les demandes présentées par Mme X... portaient sur des sommes inférieures au taux du dernier ressort du conseil de prud'hommes et sur la remise de pièces ne rendant pas le jugement susceptible d'appel, a exactement décidé que l'appel était irrecevable; que le moyen n'est pas fondé;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers le Cours d'Enseignement Privé Esquirol, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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