CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 13 juin 1996, n° 94-18.648

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille 1994-03-30

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 mars 1994, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, en marge ou à la suite du jugement annulé;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de M. Erik du X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, en l'audience publique du 17 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ollier, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Ollier, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 700 du même code;

Attendu que, selon le second de ces textes, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;

Attendu que M. du X..., militaire de carrière, a été victime, le 3 juin 1992, d'un accident de service; qu'ayant dû, à la suite d'une aggravation de son état, être soigné dans un hôpital privé, il a adressé à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale une demande de remboursement de frais médicaux et d'hospitalisation; que la Caisse a refusé cette prise en charge au motif que, s'agissant de soins consécutifs à un accident survenu en service, le remboursement incombait au service de santé des armées; que ce service a effectivement procédé au remboursement; que M. du X... ayant cependant saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'un recours contre cette décision ainsi que d'une demande en réparation du préjudice que lui avait causé le retard entraîné par ce refus injustifié, le Tribunal a constaté que la Caisse avait finalement pris en charge les frais médicaux exposés par M. du X..., et l'a condamnée à payer à ce dernier une indemnité en application de l'article du nouveau Code de procédure civile;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les parties indiquaient que le remboursement avait été effectué par le Service de santé des armées, et alors qu'aucune condamnation n'était prononcée contre la Caisse, le Tribunal a modifié les termes du litige et violé le second des textes susvisés;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 mars 1994, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne M. du X..., envers la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, en marge ou à la suite du jugement annulé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.