RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 juin 1996, n° 94-14.557

Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (chambre civile) 1993-12-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Hélène X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1993 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit de M. Pierre Y...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;

LA COUR, en l'audience du 14 mai 1996, où étaient présents :

M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Chevreau, Pierre, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de Mme X..., de la SCP Monod, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Papeete, 9 décembre 1993), d'avoir entendu les conseils des parties à l'audience publique alors que, selon le moyen, "aux termes de l'article du Code civil, prescrits à peine de nullité, les débats sur la cause et les conséquences du divorce ne sont pas publics;

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé";

Mais attendu qu'en vertu des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile, la nullité pour inobservation de la non publicité des débats ne peut être ultérieurement soulevée si elle n'a pas été invoquée avant la clôture des débats;

qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que l'irrégularité invoquée ait été soulevée devant la cour d'appel;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

EMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la requête en divorce pour rupture prolongée de la vie commune du mari, alors que, selon le moyen, d'une part, "la requête initiale visée par les articles du Code civil et du nouveau Code de procédure civile, est la demande formée auprès du juge aux affaires matrimoniales pour obtenir permis de citer son conjoint, non celle par laquelle un époux cite son conjoint devant le Tribunal, après y avoir été autorisé par ordonnance de non conciliation ;

qu'en se fondant, pour apprécier la recevabilité de la requête en divorce du mari sur sa requête du 8 mars 1989, la cour d'appel a statué par un motif totalement inopérant et par suite privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés;

d'autre part, la requête initiale ne doit pas se borner à mentionner la somme que le demandeur en divorce offre de payer mensuellement à son conjoint au titre du devoir de secours, mais doit indiquer les moyens par lesquels il compte assumer la pérennité de son offre afin de permettre au juge d'en vérifier le caractère sérieux;

qu'en considérant comme suffisante la seule offre de rente mensuelle de 60 000 francs du mari, en faveur de l'exposante, la cour d'appel s'est méprise sur le sens et la portée des articles du Code civil et du nouveau Code de procédure civile qu'elle a violé par fausse interprétation";

Mais attendu que dans ses conclusions, l'épouse ayant critiqué les termes de l'assignation en divorce du 8 mars 1989, il ne peut être reproché à la cour d'appel d'avoir répondu à ces écritures;

Et attendu qu'en relevant que l'époux offrait de verser une pension alimentaire au titre du devoir de secours dans la requête initiale, la cour d'appel, qui a analysé les ressources et le patrimoine des parties, a recherché les moyens par lesquels l'époux demandeur assurerait son devoir de secours sans encourir les griefs du moyen;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.