CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 juin 1996, n° 96-60.143

Décision attaquée : tribunal d'instance de Perpignan, 1996-03-05

En bref

Sommaire

Encourt la cassation le jugement qui accueille le recours d'un tiers électeur contestant l'inscription d'un électeur sur la liste électorale d'une commune en retenant que ce dernier ne justifiait pas remplir l'une des conditions de l'article du Code électoral sans constater que le demandeur rapportait la preuve, dont il avait la charge, que l'électeur contesté avait été indûment inscrit.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code électoral ;

Attendu qu'il appartient à la partie qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ;

Attendu que, pour dire fondé le recours de M. Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune du Barcarès, en contestation de la décision de la commission administrative d'inscrire sur cette liste Mlle Graziella X..., le jugement retient que celle-ci ne justifiait pas remplir l'une des conditions de l'article du Code électoral ;

Qu'en se prononçant ainsi, sans constater que M. Y... rapportait la preuve, dont il avait la charge, que Mlle X... avait été indûment inscrite, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 mars 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Prades.

Textes appliqués

  • Code électoral L11, L25

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1995-04-06, Bulletin 1995, II, n° 116, p. 67 (cassation), et les arrêts cités
  • Chambre civile 2, 1995-04-12, Bulletin 1995, II, n° 123, p. 70 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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