RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 juin 1996, n° 94-10.043

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1993-11-02

En bref

Sommaire

C'est à bon droit qu'un arrêt retient qu'il n'est pas interdit aux parties de décider par avance, dans la convention d'arbitrage, des prorogations du délai d'arbitrage d'une durée déterminée auxquelles l'arbitre pourra recourir, dès lors que le temps maximum imparti à ce dernier pour statuer est ainsi conventionnellement arrêté.

Thèmes
  • Arbitrage
  • Compromis
  • Délai
  • Prorogation
  • Clause prévoyant que l'arbitre pourra recourir à des prorogations
  • Validité
  • Condition
  • Arbitre
  • Mission
  • Convention d'arbitrage prévoyant que l'arbitre pourra recourir à des prorogations

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 novembre 1993) et les productions, que par une convention du 10 décembre 1976 qui comportait une clause compromissoire, la librairie Hachette, aux droits de laquelle se trouve la Société d'agences et de diffusion (la société SAD) a confié à la société Sifran la distribution de ses publications, et qu'une procédure d'arbitrage a été mise en oeuvre à la suite de la résiliation de la convention par la société SAD ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir rejeté le recours en annulation, alors, selon le moyen, que, d'une part, il n'appartient qu'aux parties et non aux arbitres de proroger le délai de l'arbitrage ; qu'en l'espèce, le compromis d'arbitrage du 2 avril 1990 stipulait que les arbitres devaient rendre leur sentence " au plus tard à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la date de la signature du présent acte " ; qu'était nulle et sans effet la clause du compromis ajoutant : " Toutefois, le président pourra décider une ou plusieurs prolongations de 3 mois. Leur nombre ne pourra excéder 6 mois, sauf accord exprès des parties ", ce qui revenait à laisser aux arbitres la liberté de fixer la durée de l'arbitrage ; qu'il s'ensuit que viole l'article du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui admet qu'en application de cette dernière clause la sentence arbitrale a pu être régulièrement rendue le 25 mars 1991 ; et alors que, d'autre part, viole encore l'article du nouveau Code de procédure civile et l'article du Code civil l'arrêt attaqué qui considère que les parties auraient pu, tacitement, proroger le délai d'arbitrage par leur comportement postérieur à l'expiration du délai contractuellement fixé à 6 mois, c'est-à-dire alors que le compromis avait déjà disparu ;

Mais attendu que l'arrêt retient exactement qu'il n'est pas interdit aux parties de décider par avance, dans la convention d'arbitrage, des prorogations du délai d'arbitrage d'une durée déterminée auxquelles l'arbitre pourra recourir, dès lors que le temps maximum imparti à ce dernier pour statuer est ainsi conventionnellement arrêté ;

Que, par ces seuls motifs, l'arrêt échappe aux critiques du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1994-06-01, Bulletin 1994, II, n° 145, p. 84 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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