RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 25 juin 1996, n° 91-15.781

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 1991-01-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • (sur le second moyen) société de fait
  • Existence
  • Participation aux bénéfices et aux pertes
  • Participation aux bénéfices
  • Constatation
  • Effet
  • Constatation implicite mais nécessaire à participer aux pertes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Manuel Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit :

1°/ de M. Joaquim Y..., demeurant ...,

2°/ de M. José de X..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. de X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. Manuel Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1991) d'avoir reconnu l'existence d'une société créée de fait entre lui-même, et ses frères, M. Joaquim Y..., et M. de X..., alors que d'une part, la charge de la preuve de ce qu'une somme d'argent a été versée à titre d'apport pèse sur celui qui prétend démontrer l'existence d'une société créée de fait, et qu'en estimant que MM. Manuel et Joaquim Y... ne rapportaient pas le moindre élément de preuve permettant de penser que les sommes versées par M. de X... constituaient des prêts qu'il consentait à son frère Manuel, tandis qu'il appartenait à M. de X... de démontrer que les sommes qu'il avait versées l'avaient été à titre d'apport, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve; alors que, d'autre part, en estimant que MM. Y... ne produisaient aucune pièce à l'appui de leurs prétentions contestant l'apport en nature d'un camion Mercedes par M. de X... sans s'expliquer sur les raisons qui l'ont conduite à ne pas tenir compte des pièces versées aux débats en première instance et contenues en annexe du rapport d'expertise, la cour d'appel a inuffisamment motivé sa décision; et alors que, enfin, en affirmant que MM. Y... ne produisent ni n'offrent de produire l'attestation que le vendeur du camion aurait dû leur délivrer, sans examiner les documents régulièrement produits en première instance et annexés au rapport de l'expert, la cour d'appel a violé les articles et du nouveau Code de procédure civile et du Code civil;

CMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, par adoption des motifs des premiers juges, retient qu'il résulte des investigations de l'expert nommé par le tribunal que M. de X... a effectué un apport en numéraire par remise d'un chèque le 27 janvier 1982; que dès lors, en relevant que MM. Y... ne rapportaient pas la moindre preuve de ce que les sommes versées constituaient des prêts, elle n'a pas inversé la charge de la preuve, mais seulement constaté que ceux-ci ne rapportaient pas la preuve contraire;

Et attendu que les deux autres branches, qui portent sur un apport en nature de M. de X..., sont inopérantes au regard du moyen, dès lors que, du seul rejet de la première branche, il résulte que M. de X... a bien effectué un apport;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et, sur le second moyen :

Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir reconnu l'existence d'une société créée de fait, alors que, en aucun de ses motifs elle n'a caractérisé la vocation de M. de X... à participer aux pertes, privant ainsi son arrêt de base légale au regard de l'article du Code civil;

Mais attendu qu'ayant constaté la vocation de M. de X... à participer aux bénéfices, elle a ainsi implicitement mais nécessairement constaté sa vocation, simplement éventuelle, à participer aux pertes; que le moyen n'est pas fondé;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Manuel Y..., envers M. Joaquim Y... et M. de X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.