En bref
- Sommaire
Manque de base légale, l'arrêt qui, pour rejeter la demande en résolution de la vente d'un matériel informatique destiné à une officine de pharmacie, constate que le matériel a été livré sans réserve de la part du client, qui a tardé à formuler sa réclamation, alors que l'obligation de délivrance du vendeur s'étend à la mise au point du matériel, et comporte une obligation accessoire d'information et de conseil, dont il était soutenu qu'elle n'avait pas été exécutée en l'espèce.
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, pris en sa première branche
Vu les articles et du Code civil,
Attendu que l'obligation de délivrance du vendeur d'un matériel s'étend à sa mise au point, et comporte une obligation accessoire d'information et de conseil du client ;
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en résolution de la vente, par la Coopérative informatique de pharmacie (CIP), d'un matériel informatique destiné à son officine de pharmacie, l'arrêt attaqué énonce que le matériel a été livré sans réserve de la part de l'acquéreur, qui a tardé à faire valoir sa réclamation ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la CIP avait satisfait à son obligation d'information et de conseil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.
Textes appliqués
- Code civil 1609, 1135
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1995-06-20, Bulletin 1995, I, n° 276 (1), p. 191 (cassation partielle), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.