CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 25 juin 1996, n° 93-42.106

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale) 1993-02-23

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;

Thèmes
  • Procédure civile
  • Désistement
  • Effets
  • Dessaisissement
  • Simple mesure d'administration judiciaire
  • Preuve
  • Précisions nécessaires

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., demeurant 42, Pointe des Châteaux, 97436 Saint-Leu,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1993 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de l'Union des oeuvres sociales réunionnaises (UOSR), dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon la procédure, que Mme X..., salariée protégée, a été licenciée par l'Union des Oeuvres sociales réunionnaises, pour motif économique, avec l'autorisation préalable de l'inspecteur du Travail; qu'après annulation de cette autorisation par le tribunal administratif, elle a simultanément saisi d'une demande d'indemnisation de son licenciement le conseil de prud'hommes et la cour d'appel, qui avait sursis à statuer sur sa demande initiale jusqu'à décision de la juridiction administrative; que l'arrêt attaqué a constaté le désistement de l'action de Mme X... devant le conseil de prud'hommes et le défaut d'objet de l'appel;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la décision, qui ne statue sur aucune contestation et se borne à constater le désistement d'une partie, n'a pas le caractère d'un jugement;

Attendu que, pour constater l'extinction de l'action exercée par Mme X... contre son employeur, l'arrêt relève que son désistement d'action devant le conseil de prud'hommes s'impose à la cour d'appel, dès lors qu'il a été régulièrement notifié à partie et qu'il n'est pas justifié d'un appel;

Qu'en statuant ainsi, alors que la décision de dessaisissement consécutive au désistement constitue une simple mesure d'administration judiciaire dépourvue de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé le texte susvisé;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et du Code civil;

Attendu que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause;

Attendu que, pour déclarer l'appel sans objet, l'arrêt retient que le désistement d'action de Mme X... résulte d'un extrait du registre d'audience du conseil de prud'hommes du 18 juillet 1991;

Qu'en statuant ainsi, alors que ce document mentionne le "désistement de la demanderesse", sans préciser qu'il s'agissait d'un désistement d'instance ou d'action, les juges du fond ont dénaturé ses termes et ainsi violé les textes susvisés;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée;

Condamne l'Union des oeuvres sociales réunionnaises (UOSR), envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé en l'audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize par M. Bèque, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 480

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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