RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 25 juin 1996, n° 94-11.058

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre civile) 1993-11-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme A... à payer à Mmes B... et Coquelet, la somme totale de 8 000 francs;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Louise A..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1993 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit de Denise C..., veuve Y..., décédée, aux droits de laquelle viennent :

1°/ Mme Brigitte Y..., épouse B..., demeurant ...,

2°/ Mme Annie Y..., épouse X..., demeurant ...,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Odent, avocat de Mme A..., de Me Blanc, avocat de Mmes B... et Coquelet, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Donne acte à Mme B... et à Mme X... de ce que, en tant qu'héritières de Denise Y..., qui est décédée le 13 janvier 1995, elles reprennent l'instance contre elle introduite;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 10 novembre 1993) énonce qu'à la suite de la liquidation et du partage tant de la communauté ayant existé entre Marthe Z... et son époux que de la succession de ce dernier, celle-ci était créancière de sa fille Mme A..., les attributions faites à Marthe Z... n'ayant jamais été réglées et ne correspondant ni à des abandonnements ni à des confusions prévues à l'acte de partage homologué par le jugement du 6 juillet 1970; que dès lors, en décidant que ces créances devaient figurer dans la masse active de la succession de Marthe Z..., la cour d'appel a répondu aux conclusions qui lui étaient soumises, et a procédé à la recherche que la seconde branche du moyen lui reproche d'avoir omise; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme A..., envers Mme B... et Coquelet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme A... à payer à Mmes B... et Coquelet, la somme totale de 8 000 francs;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.