Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 25 juin 1996, n° 95-05.046

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Yvon X...,

2°/ Mme Denise X..., en cassation de deux arrêts rendus les 4 mai 1994 et 5 avril 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des mineurs), au profit de la Direction solidarité Gironde (DSG), dont le siège est Esplanade Charles de Gaulle, 33077 Bordeaux,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Thierry, Renard-Payen, Chartier, Ancel, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Durieux, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre deux arrêts de la cour d'appel de Bordeaux des 4 mai 1994 et 5 avril 1995 qui, statuant en matière d'assistance éducative, ont, le premier, ordonné des mesures d'information par application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et, le second, renouvelé le placement des mineurs à la Direction solidarité du département de la Gironde;

Attendu, cependant, que par des décisions postérieures, assorties de l'exécution provisoire, le juge des enfants a prolongé à nouveau le placement des mineurs pour la période du 1er décembre 1994 au 21 décembre 1995, puis celui de Sébastien et Fabrice pour une durée de 2 ans à compter du 21 décembre 1995;

qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne les époux X..., envers la Direction solidarité Gironde, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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