IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 4 juillet 1996, n° 93-43.695

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Sarreguemines (section commerce), 1993-06-04

En bref

Décision

Declare irrecevables les cinq pourvois ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° R 93-43.695, S 93-43.696, D 93-43.730, D 93-43.868, X 93-43.885 formés par la société Treni, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation de cinq jugements rendus le 4 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Sarreguemines (section commerce) , au profit :

1°/ de Mlle Sarah X..., demeurant ...,

2°/ de Mme Josiane C..., demeurant ...,

3°/ de Mme Dérisée Z..., demeurant ...,

4°/ de Mme Raymonde Y..., demeurant ...,

5°/ de Mlle Nathalie A..., demeurant ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Finance, conseillers, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Trassoudaine-Verger, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 93-43.695, S 93-43.696, D 93-43.730, D 83-43.868 et X 93-43.885;

Sur la recevabilité des pourvois soulevée d'office

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile et l'article , alinéa 2, du Code du travail;

Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement, qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel;

Attendu que Mlle X..., Mmes C..., Z..., Y... et B...

A... ont saisi directement le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Sarreguemines, selon la procédure prévue par l'article , alinéa 2, du Code du travail, de demandes tendant à ce que les contrats à durée déterminée qui les avaient liées à la société Treni soient requalifiés en contrats à durée indéterminée; que, s'agissant de demandes indéterminées, les pourvois formés par la société Treni contre les cinq jugements en date du 4 juin 1993, ayant accueilli ces demandes et inexactement qualifiés en dernier ressort, sont irrecevables;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les cinq pourvois ;

Condamne la société Treni, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-3-13 al. 2
  • Nouveau code de procédure civile 40 et 605

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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