En bref
- Décision
Declare irrecevables les cinq pourvois ;
- Thèmes
- Prud'hommes
- Appel
- Décisions susceptibles
- Requalification d'un contrat de travail
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois n° R 93-43.695, S 93-43.696, D 93-43.730, D 93-43.868, X 93-43.885 formés par la société Treni, société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation de cinq jugements rendus le 4 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Sarreguemines (section commerce) , au profit :
1°/ de Mlle Sarah X..., demeurant ...,
2°/ de Mme Josiane C..., demeurant ...,
3°/ de Mme Dérisée Z..., demeurant ...,
4°/ de Mme Raymonde Y..., demeurant ...,
5°/ de Mlle Nathalie A..., demeurant ...,
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Finance, conseillers, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Trassoudaine-Verger, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
BMotivation
Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 93-43.695, S 93-43.696, D 93-43.730, D 83-43.868 et X 93-43.885;
Sur la recevabilité des pourvois soulevée d'office
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile et l'article , alinéa 2, du Code du travail;
Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement, qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel;
Attendu que Mlle X..., Mmes C..., Z..., Y... et B...
A... ont saisi directement le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Sarreguemines, selon la procédure prévue par l'article , alinéa 2, du Code du travail, de demandes tendant à ce que les contrats à durée déterminée qui les avaient liées à la société Treni soient requalifiés en contrats à durée indéterminée; que, s'agissant de demandes indéterminées, les pourvois formés par la société Treni contre les cinq jugements en date du 4 juin 1993, ayant accueilli ces demandes et inexactement qualifiés en dernier ressort, sont irrecevables;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES les cinq pourvois ;
Condamne la société Treni, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Textes appliqués
- Code du travail L122-3-13 al. 2
- Nouveau code de procédure civile 40 et 605
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.