CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 9 juillet 1996, n° 95-60.815

Décision attaquée : tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre 1995-03-30

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 mars 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Basse-Terre;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, en marge ou à la suite du jugement annulé;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Fabrice X..., demeurant 20 cité Boisripeaux, 97139 Abymes,

2°/ le syndicat Force guadeloupéenne pour la santé FGS/CFDT, représenté par M. Girauld Félix, dont le siège est CHU de Pointe-à-Pitre, 97110 Pointe-à-Pitre,

en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1995 par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, au profit de la société Défis, dont le siège est clinique Les Rosiers, Providence, 97139 Abymes,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Pams Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams Tatu, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X... et du syndicat Force guadeloupéenne pour la santé FGS/CFDT, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Défis, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que pour annuler la désignation, le 18 février 1995, par le syndicat Force guadeloupéenne pour la santé, de M. X..., en qualité de délégué syndical de la société Développement finances santé, le jugement attaqué a retenu que si trois cartes d'adhésion non datées, démontraient l'existence du syndicat, elles ne rapportaient pas la preuve que les adhérents avaient eu l'intention de se grouper en vue d'exercer une action syndicale commune;

Qu'en statuant ainsi, alors que la présence d'adhérents au syndicat au moment de la désignation établit à elle seule l'existence d'une section syndicale, et que le syndicat soutenait que l'appartenance des trois intéressés au FGS résultait des statuts et du procès-verbal de l'assemblée constitutive du syndicat, établis antérieurement à la désignation du délégué syndical, le tribunal d'instance n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 mars 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Basse-Terre;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, en marge ou à la suite du jugement annulé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize par M. Le Roux-Cocheril, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Code du travail L412-11

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.