CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 10 juillet 1996, n° 93-21.592

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 1992-09-23

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qui concerne le point de départ des intérêts légaux courant sur la somme allouée à l'agent judiciaire du Trésor public, l'arrêt rendu le 23 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence;

Dit que les intérêts légaux de la somme de 3 770 728,91 francs courront à compter de la demande en justice formée par le Trésor public;

Thèmes
  • État
  • Agent de l’État
  • Accident
  • Tiers responsable
  • Recours de l’État
  • Remboursement des prestations versées par l'etat
  • Intérêts de la créance de l'etat
  • Point de départ
  • Sommation de payer ou, à défaut, date de la demande

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'établissement public La Poste, venant aux droits du Trésor public, dont le siège est ... (adresse postale La Poste, CP A601, 92777 Boulogne-Billancourt), 92100 Boulogne-Billancourt,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit :

1°/ de M. Albert Y..., demeurant ...,

2°/ de Mme Marie-Thérèse Y...

Z... veuve Bourot, demeurant ...,

3°/ de M. Eugène X..., demeurant 4, place de ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Thierry, Renard-Payen, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le président Lemontey, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de l'établissement public La Poste, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 1er de l'ordonnance n 59-76 du 7 janvier 1959 et l'article du Code civil;

Attendu qu'au cas où l'Etat poursuit le remboursement des prestations auxquelles il est tenu envers ses agents, sa créance, dont la décision judiciaire se borne à reconnaître l'existence, doit produire intérêts du jour de la sommation de payer ou, à défaut, de celui de la demande;

Attendu qu'à la suite de l'accident dont a été victime, le 4 décembre 1976, M. Y..., agent de l'administration des Postes et télécommunications, l'arrêt attaqué a condamné M. X... à payer à l'agent judiciaire du Trésor public, aux droits duquel vient La Poste, une somme d'argent avec intérêts, au taux légal, du jour de son prononcé;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la créance de l'Etat, qui ne présentait pas un caractère indemnitaire, préexistait à la décision de la cour d'appel, celle-ci a violé les textes susvisés;

Vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile;

DDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le point de départ des intérêts légaux courant sur la somme allouée à l'agent judiciaire du Trésor public, l'arrêt rendu le 23 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que les intérêts légaux de la somme de 3 770 728,91 francs courront à compter de la demande en justice formée par le Trésor public;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de La Poste;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes appliqués

  • Code civil 1153
  • Ordonnance 59-76 1959-01-07 art. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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