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Cour de cassation, chambre criminelle, 10 juillet 1996, n° 95-84.217

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle 1995-05-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrick,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 1995, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et a prononcé l'interdiction des droits visés à l'article , 3° du Code pénal pour une durée de 5 ans;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles du Code pénal, du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué l'a déclaré coupable d'abandon de famille;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le prévenu n'a pas été déclaré coupable par l'arrêt attaqué mais par celui du 8 avril 1994 qui, après avoir retenu à sa charge le délit poursuivi, a ajourné le prononcé de la peine; que cet arrêt est devenu définitif par l'effet du rejet du pourvoi formé à son encontre;

Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Où étaient présents : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Fabre, Joly, Le Gall, Mme Françoise Simon conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier conseiller référendaire;

Avocat général : M. Dintilhac ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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