RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 juillet 1996, n° 95-85.785

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1995-10-27

En bref

Sommaire

L'article du Code de procédure pénale, qui dispose que les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports soit par témoins et que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins, n'est pas incompatible avec le principe conventionnel de " l'égalité des armes " dès lors qu'il impose à chacune des parties au procès-verbal les mêmes modes de preuve.

Thèmes
  • Contravention
  • Preuve
  • Modes de preuve
  • Preuve par écrits ou par témoins
  • Convention européenne des droits de l'homme
  • Article 6
  • Principe de l'égalité des armes
  • Compatibilité
  • Article 6.1
  • Droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement
  • Modes de preuve de l'article 537 du code de procédure pénale

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 2 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Michel,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 27 octobre 1995, qui, pour non-respect de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 2 amendes de 1 800 francs et a prononcé pour 1 mois la suspension de son permis de conduire avec exécution provisoire.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ses articles 6, § 1, 6, § 2 et 6, § 3 d, dégageant le principe supérieur dit de " l'égalité des armes " des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières :

Attendu que l'article du Code de procédure pénale, qui dispose que les contraventions sont prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, et que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins, n'est pas incompatible avec le principe conventionnel de " l'égalité des armes " dès lors qu'il impose à chacune des parties au procès pénal les mêmes modes de preuve ;

Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ;

Sur le sixième moyen de cassation : (sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;

Sur le quatrième moyen de cassation : (sans intérêt) ;

Sur le cinquième moyen de cassation : (sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen de cassation pris du défaut de conformité à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en son article 6, § 2, de l'article , alinéa 2, du Code de la route :

Attendu que l'exécution provisoire des peines complémentaires de suspension ou d'annulation du permis de conduire n'est pas incompatible avec les dispositions de l'article 6, § 2, de la Convention précitée, posant en principe la présomption d'innocence de toute personne accusée d'une infraction, dès lors que cette mesure, ordonnée en application de l'article , alinéa 2, du Code de la route, s'attache à une peine prononcée par la juridiction répressive après que celle-ci a décidé que la culpabilité du prévenu est légalement établie ;

Que le moyen est inopérant ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de la route L13, al. 2
  • Code de procédure pénale 537
  • Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 6, par. 2
  • Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04, art. 6, par. 1, par. 2, par. 3.d

Rapprochements

  • (2°). (1)
  • Chambre criminelle, 1996-01-10, Bulletin criminel 1996, n° 15 (2), p. 35 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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