RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 juillet 1996, n° 95-85.579

Décision attaquée : cour d'assises de l'ARdeCHE 1995-09-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X...,

contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ARDECHE, du 12 septembre 1995, qui l'a condamné, pour viols et agression sexuelle aggravés, à 12 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, , , du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense;

"en ce que, alors que l'accusé ne parle pas suffisamment la langue française et a été assisté d'un interprète pendant les débats, l'arrêt de renvoi n'a fait l'objet d'aucune traduction complète dans une langue qu'il comprend, ni au moment de sa notification, ni au moment de sa lecture au début des débats;

qu'une telle traduction, substantielle aux droits de la défense, doit impérativement avoir lieu, au besoin d'office, et que mention expresse doit en être faite dans la procédure, à défaut de quoi la Cour de Cassation ne peut exercer son contrôle et la formalité doit être réputée n'avoir pas été effectuée;

que la mention du procès-verbal des débats, selon laquelle l'interprète désigné au cours de ceux-ci a prêté son concours chaque fois que cela était nécessaire, ne peut suppléer l'absence de toute traduction complète de l'arrêt de renvoi;

que l'annulation de la condamnation doit s'ensuivre";

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal des débats, ni d'aucunes conclusions que l'accusé ait invoqué devant la cour d'assises une violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales résultant, selon lui, du défaut de traduction de l'arrêt de renvoi lors de sa signification ou de sa lecture devant la cour d'assises;

Qu'ainsi le moyen n'est pas recevable ;

EMoyens11 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale, , , (nouveaux), (ancien) du Code pénal, du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, violation des principes régissant l'application de la loi pénale dans le temps, violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

"en ce qu'il a été posé à la Cour et au jury une question spéciale ainsi libellée : "L'attentat à la pudeur spécifié à la question n° 7 a-t-il été commis par violence, contrainte ou surprise ?";

"alors, d'une part, que la question spéciale ne peut porter que sur une éventuelle circonstance aggravante du fait principal, et non sur l'un des éléments constitutifs du fait principal lui-même;

que l'infraction sous l'accusation de laquelle l'accusé a été renvoyé était l'attentat à la pudeur sur mineurs de quinze ans aggravé par la circonstance d'ascendant légitime, prévue et réprimée par l'article et ancien du Code pénal, expressément visée par l'arrêt de renvoi, et désormais réprimée par les articles 227-25 et 227-26 nouveaux;

qu'en revanche, l'attentat à la pudeur avec violence vise nécessairement l'infraction autonome de l'agression sexuelle définie par l'article 222-23, dont la violence est un des éléments constitutifs ;

qu'ainsi la question dite spéciale a eu pour objet non d'ajouter à l'accusation une circonstance aggravante résultant des débats, mais de modifier la substance même de l'accusation et de donner aux faits la qualification non prévue par l'arrêt de renvoi et inexistant à la date à laquelle ils ont été commis;

que cette question est donc radicalement irrégulière, et que la cour d'assises en la posant a excédé les limites de sa saisine;

"alors, d'autre part, qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président aurait lu les questions "telles qu'elles résultent de l'arrêt de renvoi";

que la question spéciale ne résultant pas de l'arrêt de renvoi, cette mention ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la question spéciale a été lue;

qu'ainsi l'accusation n'a pas été entièrement connue de la défense dont les droits ont été violés;

"alors, enfin, que, faute de préciser à l'avance, et avant les plaidoiries, qu'une question spéciale serait posée, le président n'a pas mis la défense en mesure de s'expliquer utilement sur la possibilité de poser une telle question, et a violé les droits de la défense";

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, la peine prononcée trouvant son support légal dans les réponses affirmatives de la Cour et du jury aux questions numéros 1 à 6, régulièrement posées, qui ont déclaré l'accusé coupable des crimes de viols aggravés, il n'y a pas lieu d'examiner le moyen relatif à un délit connexe;

Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil et que la procédure est régulière;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Fabre, Joly, Mme Françoise Simon conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier conseiller référendaire;

Avocat général : M. Dintilhac ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.