Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 juillet 1996, n° 90-70.181

Décision attaquée : juge de l'expropriation du Département de Meurthe et Moselle, siégeant au tribunal de grande instance de Nancy 1990-06-07

En bref

Décision

Donne acte aux consorts B..., aux époux A... et à M. Z... du désistement de leur pourvoi;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ Mme Yvette, Léonie, Augustine B..., épouse X..., demeurant 5, place de la République, 54425 Pulnoy,

2°/ M. Adrien, Alfred, René B..., demeurant ...,

3°/ M. Marcel, Emile, Charles A...,

4°/ Mme C..., Marie Y..., épouse A...,

demeurant ensemble ...,

5°/ M. Adrien, Jean Z..., demeurant ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 7 juin 1990 par le juge de l'expropriation du Département de Meurthe et Moselle, siégeant au tribunal de grande instance de Nancy, au profit du Département de Meurthe et Moselle, Etablissement public de la Métropole Lorraine, domicilié ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 juin 1992, les consorts B... ont déclaré se désister du pourvoi formé par eux, en cassation d'une ordonnance rendue le 7 juin 1990 par le juge de l'expropriation de Meurthe et Moselle, au profit du département de Meurthe et Moselle;

Attendu que, par acte reçu au greffe de la Cour de Cassation, le 17 avril 1996, les époux A... et M. Z... ont déclaré se désister du pourvoi formé par eux, en cassation de la même ordonnance;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte aux consorts B..., aux époux A... et à M. Z... du désistement de leur pourvoi;

Condamne les demandeurs, envers Département de Meurthe et Moselle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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