AnnulationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 juillet 1996, n° 93-70.179

Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais, 1993-05-27

En bref

Décision

Constate l'annulation, en ce qu'elle concerne les parcelles n°s 16 AE 191, 19 AE 199 et 20 AE 178, rendue le 27 mai 1993, par le juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais siégeant au tribunal de grande instance d'Arras;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance d'Arras, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Augustin, Jean-Baptiste, Armand X..., demeurant 68, place Joffre, 62400 Béthune,

en cassation d'une ordonnance rendue le 27 mai 1993 par le juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais siégeant au tribunal de grande instance d'Arras, au profit de la Société avionnaise d'économie mixte (SOCAVEM), dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin Palat, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Société avionnaise d'économie mixte (SOCAVEM), les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles R. 11-19 et R. 11-22 du Code de l'expropriation;

Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais, 27 mai 1993) vise la lettre recommandée notifiant le dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire adressée à Mme Y... et l'avis de réception en date du 31 juillet 1992 tout en reproduisant l'état parcellaire mentionnant que Mme Z... est décédée le 6 août 1980;

D'où il suit que l'ordonnance est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer l'annulation;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'annulation, en ce qu'elle concerne les parcelles n°s 16 AE 191, 19 AE 199 et 20 AE 178, rendue le 27 mai 1993, par le juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais siégeant au tribunal de grande instance d'Arras;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la Société avionnaise d'économie mixte (SOCAVEM) aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance d'Arras, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes appliqués

  • Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique R11-19 et R11-22

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.