RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 juillet 1996, n° 91-70.172

Décision attaquée : juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Nanterre 1991-01-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Automobiles Défense, dont le siège est ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 10 janvier 1991 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de la Société d'économie mixte Courbevoie-Danton (SEMCODAN), dont le siège est Hôtel de Ville, 92401 Courbevoie Cedex,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Automobiles Défense, de Me Roger, avocat de la SEMCODAN, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que l'ordonnance vise, conformément aux dispositions de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation, le plan parcellaire des biens à exproprier, le numéro du journal "Le Parisien" du 12 octobre 1989 publiant l'arrêté ordonnant l'ouverture de l'enquête parcellaire et le procès-verbal des opérations d'enquête dressé par le commissaire-enquêteur le 4 décembre 1989;

Attendu, d'autre part, qu'il n'est pas allégué que le juge de l'expropriation ait statué au vu de copies non conformes aux originaux;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les quatrième et cinquième moyens, réunis, ci-après annexés

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que la juridiction administrative ayant définitivement rejeté le recours contre l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 26 juillet 1989, le moyen est devenu sans portée;

Attendu, d'autre part, qu'il résulte du dossier et de la chronologie des formalités des phases administrative et judiciaire de l'opération d'expropriation que l'arrêté déclaratif d'utilité publique est du 26 juillet 1989, que l'erreur matérielle dans la date de l'arrêté déclaratif d'utilité publique, qui peut être réparée selon les mêmes règles que celles applicables à la rectification des jugements, ne donne pas ouverture à cassation;

D'où il suit que le moyen, pour partie sans portée, est irrecevable pour le surplus;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Automobiles Défense aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.