AnnulationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 juillet 1996, n° 93-70.316

Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique, siégeant au tribunal de grande instance de Nantes 1993-11-09

En bref

Décision

Annule, mais seulement en ce qu'elle concerne la parcelle appartenant indivisément à Mme Suzanne Y..., veuve X..., à M. Jean-Pierre X... et à M. Gilles X..., l'ordonnance rendue le 9 novembre 1993 par le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique, siégeant au tribunal de grande instance de Nantes;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Nantes, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ Mme Suzanne Y..., épouse X..., demeurant ...,

2°/ M. Gilles X..., demeurant ...,

3°/ M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 9 novembre 1993 par le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique, siégeant au tribunal de grande instance de Nantes, au profit de la commune de Saint-Nazaire, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l''Hôtel de ville de Saint-Nazaire, 44600 Saint-Nazaire,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Cachelot, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-2 du Code de l'expropriation ;

Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 15 octobre 1993, le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique a, par l'ordonnance attaquée du 9 novembre 1993, prononcé l'expropriation de plusieurs parcelles dont une appartenant indivisément à Mme Suzanne Y..., veuve X..., à M. Jean-Pierre X... et à M. Gilles X... au profit de la commune de Saint-Nazaire;

Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

ANNULE, mais seulement en ce qu'elle concerne la parcelle appartenant indivisément à Mme Suzanne Y..., veuve X..., à M. Jean-Pierre X... et à M. Gilles X..., l'ordonnance rendue le 9 novembre 1993 par le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique, siégeant au tribunal de grande instance de Nantes;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la commune de Saint-Nazaire aux dépens ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Nantes, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.