CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 juillet 1996, n° 94-20.836

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 1994-06-16

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a mis hors de cause les époux X..., l'arrêt rendu le 16 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Z... la somme de 8 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Aimé Z...,

2°/ Mme Martine Z... née A..., demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1994 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit :

1°/ de M. X...,

2°/ de Mme X..., demeurant tous deux ...,

3°/ de la société X... frères, société anonyme, dont le siège est ...,

4°/ de M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée SARL X..., suivant décision du tribunal de commerce de Pontoise du 5 octobre 1992, demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Richard et Mandelken, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juin 1994), que les époux Z... et les époux X... sont propriétaires de lots contigus dans le même immeuble en copropriété et que la société X..., locataire des époux X..., exerce dans les lieux loués l'activité d'entrepreneur de bâtiment et entrepose, dans une cour, dont elle a la jouissance privative exclusive, des matériels et des véhicules; que se plaignant de nuisances résultant de l'exercice de cette activité professionnelle, les époux Z... ont assigné les époux X... en paiement de dommages-intérêts pour troubles de jouissance, et la société X... en cessation sous astreinte des nuisances dont elle est l'auteur;

Attendu que, pour mettre hors de cause les époux X..., l'arrêt retient que la demande dirigée à leur encontre n'est pas fondée, l'activité critiquée étant le fait de la société X... et l'existence d'un préjudice particulier n'étant pas justifié;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux Z... faisant valoir qu'aux termes du règlement de copropriété, les propriétaires des lots sont responsables des nuisances causées par leurs locataires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a mis hors de cause les époux X..., l'arrêt rendu le 16 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris;

Condamne les époux X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Z... la somme de 8 000 francs ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.