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Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 juillet 1996, n° 94-21.141

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1ere chambre civile, 2eme section) 1994-09-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux consorts Y... la somme de huit mille francs;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Denise X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1994 par la cour d'appel d'Amiens (1ere chambre civile, 2eme section), au profit :

1°/ de M. André Y..., exerçant en société de fait, entreprise maçonnerie,

2°/ de M. Thierry Y..., demeurant tous deux ... Maisons, défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé, abstraction faite d'un motif surabondant, que le constat d'huissier de justice produit ne faisait état que de légères fissures sur le mur de clôture, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une expertise, a souverainement retenu que les désordres allégués ne compromettaient ni la solidité ni la destination de l'ouvrage;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux consorts Y... la somme de huit mille francs;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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