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Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 juillet 1996, n° 95-10.791

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile) 1994-11-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi :

dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Hervé X...,

2°/ Mme Martine Z... divorcée X...,

demeurant tous deux ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1994 par la cour d'appel

d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit de M. Marcel A...,

demeurant quartier Bertrand, "La Chèvre d'Or", 06500 Menton,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux

moyens de cassation annexés au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1996, où

étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen,

M. Villien, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Y...,

greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de

BTexte4 paragraphes, 1 min de lecture

Me Choucroy, avocat de M. X... et de Mme Z..., de la

SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. A..., les conclusions de

M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la

loi;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'aucun texte ne détermine sous quelle forme doit

être faite la mention des faits, des prétentions respectives des parties et de

leurs moyens; qu'il suffit qu'elle résulte, même succinctement, de la

décision; que la cour d'appel, qui a statué sur les questions en litige, a

énoncé les faits et a exposé les moyens invoqués en y répondant;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

FMotivation12 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant énoncé qu'il n'avait été relevé, seize mois

après la réalisation des ouvrages, ni humidité excessive de la villa, ni

défectuosités sur le sol de la salle de séjour, que l'expert ne démontrait pas

la présence de désordres relatifs au drainage et au vide sanitaire, que les

maîtres de l'ouvrage n'avaient pas fait constater l'existence de dommages,

et que, le second marché conclu par les parties n'ayant pas été exécuté, les

travaux nécessaires à l'achèvement de la villa qui figuraient sur des devis

annexés au rapport d'expertise ne devaient pas être pris en considération,

la cour d'appel, qui n'était pas liée par les avis de l'expert, a souverainement

retenu, répondant aux conclusions, que la qualité des travaux de gros

oeuvre exécutés par M. A... était incontestable;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi :

Condamne M. X... et Mme Z..., ensemble, aux

dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize

juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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