RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 17 juillet 1996, n° 93-42.260

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale) 1993-03-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette la demande présentée par la société Fruisec sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de la société Fruisec, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, MM. Frouin, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bourgeot, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 15 mars1993) Mme X..., engagée le 9 février 1981 en qualité de trieuse manutentionnaire par la société Fruisec, a été déclarée, par le médecin du travail, le 3 juillet 1990, à la suite de divers arrêts de travail pour maladie, inapte totalement et définitivement à son poste de travail, aucun reclassement dans l'entreprise n'étant possible; qu'elle a été licenciée le 18 juillet 1990 pour de très sérieuses divergences sur la manière dont elle a rempli son poste de contrôle de qualité et une inaptitude à tout autre poste, tri ou manutention;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, dont une demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article du Code du travail a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'être entaché d'un vice de forme comme ne comportant pas l'énonciation de l'absence de conclusions écrites de l'avocat;

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que ce moyen est contenu dans un mémoire qui n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par l'article du nouveau Code de procédure civile; qu'il est par suite irrecevable :

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que sur le fondement de ce texte la société Fruisec sollicite l'allocation d'une somme de 10 000 francs;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la demande ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers la société Fruisec, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Rejette la demande présentée par la société Fruisec sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.