RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 juillet 1996, n° 95-80.708

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen 1994-11-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Alexandre, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 24 novembre 1994, qui, dans l'information suivie contre Guy Z... et Claude Y... du chef de publication, avant l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive, de commentaires tendant à exercer des pressions sur les déclarations des témoins ou sur la décision des juges, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt attaqué n'ait pas visé le mémoire produit devant la chambre d'accusation, ni répondu aux articulations qu'il comportait, dès lors qu'ayant été déposé le jour de l'audience, il était irrecevable comme tardif;

Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation de l'article alinéa 2, 5° du Code de procédure pénale;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le demandeur ne saurait se faire grief d'une prétendue omission de statuer sur le chef d'inculpation afférent à la publication d'informations relatives à une constitution de partie civile, également visé dans sa plainte du 20 septembre 1983, dès lors que ce délit n'étant puni que d'une seule peine d'amende, l'action publique s'est trouvée éteinte en application de l'article 2, 1° de la loi du 20 juillet 1988;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les premier, deuxième, troisième, sixième, septième et huitième moyens de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale;

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'article du Code de procédure pénale n'autorise pas la partie civile, qui s'est pourvue seule, en l'absence de recours du ministère public, contre un arrêt de chambre d'accusation, à discuter la valeur des motifs retenus par les juges au soutien de leur décision de non-lieu;

D'où il suit que ces moyens sont irrecevables;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

IDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Fabre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. de Larosière de Champfeu, Mme Karsenty conseillers référendaires;

Avocat général : M. Perfetti ;

Greffier de chambre : Mme Mazard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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