CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 septembre 1996, n° 95-50.066

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 1995-06-14

En bref

Sommaire

Pour assigner un étranger à résidence le juge doit constater la remise de tout document justificatif de l'identité de l'intéressé et à tout le moins d'un passeport.

Thèmes
  • Étranger
  • Expulsion
  • Maintien en rétention
  • Saisine du juge
  • Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945
  • Assignation à résidence
  • Condition
  • Documents visés par cet article
  • Remise préalable au service compétent
  • Constatations nécessaires
  • Passeport

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Attendu que, selon ce texte, la décision d'assignation à résidence peut être prise à titre exceptionnel après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'étranger ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que le préfet de la Gironde a pris à l'encontre de M. X... une décision de rétention, en exécution d'un arrêté d'expulsion ; que le président d'un tribunal de grande instance a rejeté sa demande de prolongation de cette rétention ;

Qu'en assignant à résidence M. X... sans constater la remise de tout document justificatif de l'identité de l'intéressé et, à tout le moins, d'un passeport, le premier président a violé ces dispositions ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 14 juin 1995, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Toulouse.

Textes appliqués

  • Ordonnance 45-2652 1945-11-02 art. 35-bis

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1996-01-24, Bulletin 1996, II, n° 12, p. 9 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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