CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 1er octobre 1996, n° 93-43.959

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1993-03-26

En bref

Sommaire

Lorsque l'une des demandes initiales tend à obtenir l'annulation d'une mise à pied, elle présente un caractère indéterminé, quel que soit le montant de la restitution réclamée au titre du retrait de la sanction disciplinaire, et le jugement est susceptible d'appel.

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Appel
  • Taux du ressort
  • Demande indéterminée
  • Demande tendant à l'annulation de sanctions disciplinaires
  • Appel civil
  • Décisions susceptibles

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile, et du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que le jugement du conseil de prud'hommes, qui statue sur une demande dont l'un des chefs est indéterminé, est susceptible d'appel ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par M. X... à l'encontre du jugement prud'homal rendu dans l'instance qui l'oppose à son employeur, la société Essor nutrition animale, l'arrêt attaqué énonce qu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'une des demandes initiales tendant à obtenir l'annulation d'une mise à pied présentait un caractère indéterminé, quel que soit le montant de la restitution réclamée au titre du retrait de la sanction disciplinaire, et que le jugement était donc susceptible d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.

Textes appliqués

  • Code du travail R517-3, R517-4
  • nouveau Code de procédure civile 40

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1987-03-12, Bulletin 1987, V, n° 160, p. 102 (irrecevabilité), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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