En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
A...
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Catherine E...
X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1993 par la cour d'appel d'Amiens (chambres réunies), au profit :
1°/ de M. Ly A...
Y...,
2°/ de Mme C...
B..., épouse D...
A...
Y..., demeurant ensemble ...,
3°/ de M. Doan Z...
D..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Seroti X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux D...
BTexte
A...
Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
CMoyens
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt
DMotivation
Attendu, d'abord, que la cour d'appel (Amiens, 6 décembre 1993) étant saisie, sur renvoi après cassation, d'une action en paiement exercée par des créanciers de la communauté, et non des opérations de liquidation de celle-ci, la détermination du caractère propre ou commun des biens pour l'acquisition desquels l'emprunt avait été souscrit était indifférente à la solution du litige; que la première branche du moyen est donc inopérante;
Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que l'emprunt litigieux avait été souscrit par le mari le 26 juin 1981; qu'en application de la législation en vigueur à cette époque, le mari avait pu valablement engager la communauté, sans le consentement de son épouse; que la cour d'appel n'était donc pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Seroti X..., envers les époux D...
A...
Y... et M. Doan Z...
D... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par les époux D...
A...
Y...;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.